Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Myrtille ASSÉNAT (Entreprise individuelle – Siret 497 741 363 000 46) et d’autre part, par toutes personnes physiques et morales souhaitant procéder à un achat de création graphique auprès de Myrtille ASSÉNAT. Les présentes conditions générales de vente sont visibles sur le site www.fruit-des-bois.com (conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation). Le client faisant appel aux services de Myrtille ASSÉNAT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle. Toute commande passée par un client impliquera son accord explicite et irrévocable sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Myrtille ASSÉNAT et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services graphiques quels qu’ils soient. Ceci n’excluant pas toutes autres prestations complémentaires dans le domaine susmentionné. Seules les conditions particulières énoncées, s’il y a lieu, prévaudront sur des conditions contraires.
Myrtille ASSÉNAT se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Toute modification fera l’objet d’un préavis de 30 jours adressé par email au client. À défaut d’acceptation expresse ou d’utilisation des services dans ce délai, le client pourra résilier les contrats en cours sans frais ni pénalités. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat, et le client sera informé selon une procédure raisonnable. Myrtille ASSÉNAT se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, racistes et/ou à caractère illégal ou qui ne seraient pas en accord avec ses préceptes graphiques.
Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité du client. Myrtille ASSÉNAT ne pourra être tenue responsable d’événements de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées que dans la mesure où ces événements résultent d’une faute, d’une négligence ou d’un manquement aux obligations contractuelles de sa part. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Myrtille ASSÉNAT, ni en cas de dommages corporels.
Myrtille ASSÉNAT dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de création graphique et de conseil en communication visuelle. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exécution des prestations, à l’exclusion des pertes de données brutes fournies par le client. Les coordonnées de l’assureur et le numéro de police sont communiqués sur demande.
Myrtille ASSÉNAT établira gratuitement à la demande d’un prospect un devis qui comportera la désignation précise des services, leurs prix et les délais de réalisation impartis. Les prix stipulés sur le devis prévalent sur les prix indiqués sur le site Internet ou tout autres supports de communication de Myrtille ASSÉNAT. Tout devis est valable pour une durée de 3 mois après son émission, au-delà un nouveau devis devra être accepté. En cas d’accord total avec les termes du devis et des présentes conditions générales de vente, l’acompte demandé fera foi d’accord de signature du dit devis une fois versé. Myrtille ASSÉNAT s’engage à commencer les travaux commandés à la date prévue sous réserve de la réception de l’acompte, du contrat client, du devis signé et du brief rempli et retourné.
Tout achat nécessaire à la réalisation de la commande (achat de police, de photographie, d’illustration, etc.), ainsi que les différents frais afférents (suivi technique, frais de déplacement, etc.) qui s’ajouteraient au devis initial en cours de prestation, sera discuté avec le client qui réglera directement la somme due au(x) tiers concerné(s) ou directement à Myrtille ASSÉNAT selon les cas.
Le brief créatif à remplir par les clients pour débuter la prestation n’a pas de valeur de commande mais a pour finalité d’établir une ligne directrice à suivre lors de la création. Son traitement ne génère aucune obligation pour Myrtille ASSÉNAT, ni aucun droit ni obligation pour le client, qui ne sera pas juridiquement considéré comme client.
Les données personnelles transmises par le client sont traitées conformément à l’article 11 ”Collecte des données personnelles” des présentes CGV.
En ce qui concerne une commande de conception graphique, s’agissant de documents personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulées par le client, aucun droit de rétractation n’est possible. Dans le cas d’une rupture de contrat en cours de prestation de la part du client, celui-ci sera dans l’obligation de régler l’intégralité du montant total de la prestation inscrit dans le devis. Myrtille ASSÉNAT se réserve le droit de stopper une prestation pour tout retard incombé au client, sans remboursement de l’acompte versé.
Les tarifs sont exprimés hors taxes. Myrtille ASSÉNAT se réserve le droit de les ajuster à tout moment ; pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, toute évolution tarifaire prend effet le premier jour du mois suivant un préavis de 30 jours. En cas de refus, le client peut résilier sans frais par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification.
Un acompte est exigé à la signature du devis et doit être réglé dans les 48H ouvrées suivant la date d’émission de la facture.
Pour les dossiers d’identité visuelle, le solde de la facture est payable sous 7 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.
Pour les autres prestations de design graphique, le délai de paiement varie de 48 heures ouvrées à 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, selon les indications précisées sur chaque devis.
Pour les prestations avec engagements annuels (hors design graphique), le délai de paiement varie de 48 heures ouvrées avant la date de renouvellement à 30 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture, selon les indications précisées sur chaque devis.
Dans tous les cas, la livraison finale des fichiers et supports reste subordonnée au paiement intégral du solde de la facture.
Pour toute mission dont l’exécution excède 15 jours calendaires, une facture intermédiaire peut être émise à mi-parcours selon le planning précisé au devis.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
À défaut de règlement 15 jours après mise en demeure, une clause pénale égale à 15% TTC du solde peut être appliquée, sans préjudice des intérêts ni des frais de recouvrement supplémentaires.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le règlement s’effectue par virement bancaire à Myrtille ASSÉNAT et dont l’IBAN est mentionné en bas de chaque facture.
Myrtille ASSÉNAT se réserve le droit de faire appel à des prestataires spécialisés pour l’exécution de certaines tâches techniques (développement web, impression, photographie, etc.) tout en conservant la responsabilité globale du projet. Le client en sera informé préalablement. Myrtille ASSÉNAT s’engage à sélectionner des prestataires disposant des compétences techniques équivalentes et garantit la qualité des prestations sous-traitées.
Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser).
Une modification vaut un retour écrit par le client et exécutée par Myrtille ASSÉNAT à partir d’une première proposition originale de conception graphique transmise par voie numérique. Selon les différents forfaits de conception, le nombre de modifications est limité par le nombre d’allers-retours indiqués dans le devis. Toute modification dépassant cette limite fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le client s’engage à ne pas altérer les créations graphiques livrées d’une façon contraire aux principes de cohérence visuelle sans l’accord écrit préalable de Myrtille ASSÉNAT, sous peine de déchéance de toute garantie de cohérence de marque.
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Myrtille ASSÉNAT, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le client assure être également propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à Myrtille ASSÉNAT dans le cadre de sa mission, et garantit Myrtille ASSÉNAT contre toutes plaintes tierces relatives à la violation des droits de ces éléments.
Bien que les réalisations aient été créées par Myrtille ASSÉNAT qui garantit un travail effectif de création, aucune recherche d’antériorité n’a été effectuée. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, la responsabilité sera répartie entre les parties selon leurs fautes respectives. Le client supportera les conséquences des éléments qu’il a fournis ou imposés à Myrtille ASSÉNAT, tandis que Myrtille ASSÉNAT assumera sa responsabilité pour les créations originales qu’elle a réalisées en cas de manquement à ses obligations professionnelles de vérification et de conseil. En cas de faute lourde ou dolosive de l’une des parties, celle-ci supportera l’intégralité des conséquences.
Limitation de responsabilité : Sauf en cas de faute lourde, dolosive ou de dommages corporels, la responsabilité totale de Myrtille ASSÉNAT, tous dommages confondus, est plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement payées par le client pour la prestation en cause.
Toute action judiciaire relative aux présentes prestations se prescrit par un an à compter de la livraison finale, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
Les limitations de responsabilité stipulées dans les présentes conditions générales s’imposent également aux assureurs, ayants droit et représentants du client qui pourraient agir contre Myrtille ASSÉNAT.
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux (droit de reproduction, de représentation) explicitement énoncés ci-dessous, à l’exclusion des droits moraux. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).
Les droits de représentation, de reproduction et/ou d’adaptation (dits droits patrimoniaux) seront cédés forfaitairement ou partiellement en fonction de chaque prestation. Les modalités de cession de ces droits seront inscrites sur le devis et factures et adaptées à chaque projet.
Elles feront obligatoirement référence à leur nature, étendue, destination, territoire et durée. Le montant de ces droits sera inclus dans le coût total devisé et facturé. En cas de non apparition de ces mentions sur le devis et factures, Myrtille ASSÉNAT cède par défaut au client les droits d’exploitation de l’oeuvre concernée, comprenant :
– Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de diffuser l’oeuvre auprès du public visé par l’oeuvre créée.
– Le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de fixer des copies de l’oeuvre sur un support matériel quelconque afin de rendre la diffusion possible, et en conséquence le droit d’adaptation sur différents supports.
– Les droits moraux : Myrtille ASSÉNAT conserve sur son oeuvre un droit moral qui donne droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, ce droit ne peut être cédé. Il est perpétuel et reste en vigueur même lorsque l’oeuvre est tombée dans le domaine public. Il comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité ou droit au nom, le droit au respect de l’oeuvre et le droit de repentir ou de retrait.
La propriété intellectuelle et les fichiers sources ne sont transférés qu’après règlement complet des sommes dues, nonobstant la livraison matérielle des maquettes.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail ne pourra se faire qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre et sera mentionnée sur le devis, facture ou fera l’objet d’un contrat de cession spécifique. Conformément à la loi, l’exploitation des droits patrimoniaux devient libre et gratuite 70 ans après la mort de l’auteur. Le client s’engage à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.
Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, fera l’objet d’une autorisation préalable et d’une rémunération à convenir. Myrtille ASSÉNAT interdit la reproduction de sa création sur supports illicites, de même que la modification de sa création quand celle-ci n’est pas soumise à une évolution technologique. En ce qui concerne les supports multimédias de type site internet et application mobile, les modifications qui sont induites par une mise à jour sont autorisées. Le droit de modification est uniquement cédé dans ce cadre.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Myrtille ASSÉNAT tant que les factures émises par Myrtille ASSÉNAT ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Myrtille ASSÉNAT dans le cadre de la commande.
Myrtille ASSÉNAT se réserve le droit de céder ou transférer à un tiers les droits et obligations nés d’un contrat dans le cas où Myrtille ASSÉNAT devait cesser son activité. En cas de rupture à l’initiative du client, toutes les sommes dues doivent être réglées.
Myrtille ASSÉNAT, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le cadre de son activité de création graphique.
Données collectées : Nom du responsable, dénomination sociale, adresse de l’entreprise, numéro de téléphone, adresse mail, informations relatives aux projets graphiques.
Finalités du traitement :
– Exécution des contrats de prestation graphique (base légale : art. 6.1.b RGPD)
– Gestion de la relation clientèle et suivi des projets (base légale : art. 6.1.f RGPD – intérêt légitime)
– Prospection commerciale pour les clients existants (base légale : art. 6.1.f RGPD – intérêt légitime avec droit d’opposition)
Durée de conservation : 3 ans après la fin de la dernière mission ou de la dernière interaction client.
Droits des personnes : Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser par mail à myrtille@fruit-des-bois.com ou par courrier postal : Myrtille ASSÉNAT 20 route de l’église 07200 Ucel.
Sauvegarde des données : Myrtille ASSÉNAT effectue des sauvegardes régulières des fichiers clients. En cas de perte de données, la responsabilité de Myrtille ASSÉNAT est limitée à la remise d’une sauvegarde valide. Myrtille ASSÉNAT exclut toute responsabilité pour les dommages immatériels indirects tels que perte de chiffre d’affaires, sauf en cas de faute lourde.
Sécurité : Les données sont sauvegardées de manière sécurisée sur les équipements professionnels de Myrtille ASSÉNAT (ordinateurs, smartphone et cloud professionnel).
Myrtille ASSÉNAT s’interdit de communiquer ces données à d’autres organismes commerciaux ou autres tiers sans autorisation expresse du client.
Myrtille ASSÉNAT est tenue à la discrétion concernant les informations que le client peut lui apporter.
Archivage : les devis signés, factures, communications et courriers seront archivés et constitueront preuve des contrats établis.
Myrtille ASSÉNAT s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés qui pourraient porter préjudice à ses clients. Une clause de confidentialité pourra être signée à la demande du client.
Le client s’engage, pendant la durée de la collaboration et 12 mois après son terme, à ne pas solliciter, engager ou faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur, prestataire ou sous-traitant présenté par Myrtille ASSÉNAT dans le cadre de sa mission, sauf accord écrit préalable et versement d’une indemnité équivalente à 6 mois de honoraires facturés au collaborateur concerné.
Sauf mention contraire explicite du client, Myrtille ASSÉNAT se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception & réalisation Myrtille ASSÉNAT » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.fruit-des-bois.com .
Myrtille ASSÉNAT se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour ses clients comme références et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et interne et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Myrtille ASSÉNAT devra être notifiée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
Les délais de réalisations sont discutés avec le client au préalable de la signature et spécifiés sur le devis. Myrtille ASSÉNAT s’engage à respecter ce délai.
Les cas de retard liés à la force majeure sont régis par l’article 16 des présentes CGV.
Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable.
Les modalités d’abandon de projet et de retard imputable au client sont précisées à l’article 18 ”Résiliation et abandon de projet”.
La responsabilité de Myrtille ASSÉNAT ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement échappant au contrôle de Myrtille ASSÉNAT, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : maladie grave, décès, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, coupures prolongées d’électricité ou de télécommunications, grèves générales, attentats, pandémie, réquisitions administratives.
En cas de force majeure, Myrtille ASSÉNAT informera le client dans les meilleurs délais et s’efforcera de limiter les conséquences du retard. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Les réclamations sur les caractéristiques ou la non-conformité éventuelle de la prestation doivent être adressées par écrit à Myrtille ASSÉNAT 20 route de l’église 07200 Ucel, dans les deux jours suivant la livraison. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves la création, ce qui lui interdira tout recours. Les réclamations basées sur le non-respect par le client des indications données par Myrtille ASSÉNAT pour le bon déroulement d’une commande sont irrévocables.
En cas d’annulation ou d’abandon de projet par le client :
– Avant le début des travaux : L’acompte versé reste acquis à Myrtille ASSÉNAT à titre de dédommagement pour le temps consacré au devis et à la préparation.
– En cours de prestation : Le client règle l’intégralité des travaux réalisés calculés au tarif horaire de 97,00€ HT, plafonné au montant total du devis initial. Les concepts et créations développés restent la propriété exclusive de Myrtille ASSÉNAT et ne peuvent être utilisés par le client avec un autre prestataire.
– En cas de retard imputable au client (non-fourniture d’éléments, absence de retours dans les 5 jours ouvrés) : Myrtille ASSÉNAT peut suspendre les travaux et facturer les délais supplémentaires au tarif horaire précité.
Pour les contrats de longue durée ou de maintenance : En cas de résiliation anticipée par le client sans faute de Myrtille ASSÉNAT, le client sera redevable d’une indemnité égale à 30% du solde des prestations restant à réaliser, pour couvrir la perte de marge future.
En cas de résiliation par Myrtille ASSÉNAT :
Myrtille ASSÉNAT peut résilier le contrat moyennant un préavis de 15 jours si le client devient irrespectueux ou si la portée du projet n’est plus la même que la demande de départ. Le client reste redevable des honoraires dus au prorata des travaux réalisés.
Tous litiges naissant de l’interprétation et de l’exclusion des dites Conditions Générales de Vente des services de Myrtille ASSÉNAT sont soumis au droit français.